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Conditions Générales de Vente

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'Utilisateur (ci-après dénommé "le Client") et la plateforme de gestion en ligne www.divercom.be « La plateforme », opérée par la sa DIVERSIFICATION ET COMMUNICATION (Divercom) dont le siège social est situé à la rue Follet 20 à 7540 Tournai immatriculée sous le numéro d’entreprise 0444.686.305 En accédant à la plateforme, en s'inscrivant ou en souscrivant à un service, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description des services

La plateforme propose divers services en ligne liés à la gestion des services rendus à ces clients incluant mais ne se limitant pas à : • La facturation de ses plateformes Quick Subtitles, Wapicity et Gestcom. • La souscription à ses services • Le service de support Les détails de chaque service sont précisés sur La plateforme. Le Client peut consulter les descriptions complètes, les tarifs et les conditions spécifiques avant de demander une proposition et procéder à une souscription ou au paiement d’une facture.

3. Accès à la plateforme

L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour toute personne souhaitant obtenir des informations. Toutefois, l'utilisation des services nécessite la création d'un compte client et d’être une entreprise enregistrée. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions réalisées sous son compte.

4. Souscription et tarification

Les services sont proposés à des prix indiqués sur la Plateforme, en euros et HTVA. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais ces modifications ne s'appliqueront qu'aux futures propositions. Le Client peut sélectionner les services qu'il souhaite activer et procéder à la souscription d’un service via la plateforme en répondant à la proposition personnalisée fournie par Divercom. La tarification est décrite pour chaque service sur La plateforme et fait toujours l’objet d’une proposition personnalisée.

5. Paiement

Le paiement des services peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre mode de paiement disponible sur La plateforme. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La demande de paiement est toujours liée à la réception électronique par le client d’une facture concernant la souscription d’un ou plusieurs services.

6. Exécution des services

Les services seront fournis conformément à la description reprise sur La plateforme et la proposition de services souscrite par le client dans les délais mentionnés dans la proposition, sous réserve de disponibilité. En cas de retard ou d'indisponibilité d'un service, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

7. Annulation et modification

Les conditions d’annulation sont indiquées dans la proposition transmise au client. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle proposition ou d’un avenant.

8. Responsabilité

Les services proposés à la vente ont fait l'objet de tous les soins nécessaires. En utilisant un service proposé, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de Divercom, de ses partenaires, même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. En toute hypothèse, la responsabilité de Divercom, de ses partenaires, est limitée au remboursement du prix d'achat.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Divercom ou de ses partenaires. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création du compte sont nécessaires pour la gestion des services et des souscriptions. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client peut accéder, modifier, ou supprimer ses données personnelles à tout moment via son espace personnel.

11. Force majeure

La plateforme ne sera pas tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, si cette inexécution ou ce retard est causé par un événement de force majeure tel que défini par la législation applicable. Ni Divercom, ses partenaires, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents.

13. Modifications des CGV

La plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront disponibles sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.